Annonce d’une infraction à l’art. 12 al. 1bis LDA
Nous vous prions d'annoncer des infractions à l'art. 12 al. 1bis LDA à ProCinema. Les documents (l'annonce ainsi qu' une feuille de renseignements) sont à télécharger ici.
Les projections publiques de films doivent être autorisées par les ayants droit !
Quiconque organise une projection publique de film doit obtenir l'autorisation de l'ayant droit pour chaque film projeté.
Une notice à ce sujet est à télécharger ici.
Le proiezioni pubbliche di film devono essere autorizzate dal titolare del diritto!
Chi intende effettuare delle proiezione pubbliche di film deve necessariamente ottenere l'autorizzazione del titolare del diritto di proiezione pubblica per il titolo del film in questione.
Download de la nota d'informazione.